Résiliation
Selon l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilitant la résiliation en ligne des contrats, veuillez trouver ci-joint le formulaire de résiliation :
Rappel des conditions générales de vente :
Pour la souscription d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation ne peut intervenir avant la période d’engagement sauf cas légal.
Ce préavis prendra effet le jour de l’envoi de la demande de résiliation par lettre recommandée, lettre remise en mains propres ou en ligne.
Le contrat conclu avec CORPUS est à durée indéterminée après un engagement minimum conclu dans le contrat.
Après la période incompressible conclue dans le contrat, l’abonnement est renouvelé tous les mois par tacite reconduction permettant à l’abonné de résilier à tout moment.
Toutefois il faut compter un préavis de 2 mois, à l’échéance duquel les prélèvements seront stoppés, après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à CORPUS.
La résiliation ne peut être autorisée que dans les cas définis et acceptés suivant l’application de l’article de REPORT (voir la rubrique « conditions en cas de report » des CGV);
Dans les autres cas, la résiliation de l’abonnement ne peut intervenir qu’à son échéance contractuelle.
Conditions en cas de report :
Toute demande de suspension de l’abonnement devra être formulée préalablement à une absence prévue et la date de fin de l’abonnement sera repoussée en fonction de la durée d’absence de l’adhérent. Toute demande de report devra être accompagnée d’un Certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive (grossesse, maladie prolongée, accident) et adressée par lettre recommandée avec accusé réception (pour validité de la date certaine) à la direction par l’adhérent dans les 7 jours maximum suivant l’arrêt. L’adhérent pourra demander son report avec un maximum de douze (12) mois.
En cas de fermeture de la salle sur décision administrative gouvernementale :
– Pour les abonnements paiement comptant : report d’abonnement.
– Pour les abonnements en prélèvements : suspension et reconduction.
La résiliation de l’abonnement peut être acceptée et accordée pour les motifs suivants : licenciement, surendettement, maladies sur présentation d’un certificat interdisant la pratique de sports, déménagement pour mutation professionnelle, déménagement à plus de cinquante kilomètres.
